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Décisions des tribunaux
C-25.1, r. 0.1 - Règlement de la Cour d’appel du Québec en matière pénale
Article 40
Versions de la disposition
40. Nombre d’exemplaires. Les parties déposent au greffe leur mémoire prévu à l’article 304 du Code de procédure pénale (chapitre C-25.1) en 7 exemplaires sur un support papier, et conformément à l’article 11, une version sur un support technologique pour chacun des exemplaires déposé sur un support papier. Elles en signifient 2 autres exemplaires sur support papier et un exemplaire sur support technologique aux autres parties.
En vig.: 2019-12-26
40. Nombre d’exemplaires. Les parties déposent au greffe leur mémoire prévu à l’article 304 du Code de procédure pénale (chapitre C-25.1) en 7 exemplaires sur un support papier, et conformément à l’article 11, une version sur un support technologique pour chacun des exemplaires déposé sur un support papier. Elles en signifient 2 autres exemplaires sur support papier et un exemplaire sur support technologique aux autres parties.
